Beschreibung
La problématique de luniformisation, dans lespace OHADA, des peines correspondantes aux incriminations définies dans les actes uniformes ' se justifie par lurgence de renforcer la protection juridique de lespace communautaire OHADA contre le développement de la criminalité daffaires. Le principal obstacle à luniformisation des peines dans lespace OHADA est lattachement viscéral des Etats-Parties au ' droit de punir ' qui est une prérogative souveraine. Cependant, le primat de la moralisation efficace des affaires dans lespace communautaire commande aujourdhui que le législateur OHADA puisse bénéficier du double pouvoir de définir les incriminations et de fixer les peines. La souveraineté ne disparaîtra pas pour autant, elle sera simplement aménagée car lentendement rigide et isolationniste de la souveraineté nest plus concevable.
Autorenporträt
Jean Peingdewiendé OUEDRAOGO est doctorant à l'Université Lumière Lyon2 et poursuit des recherches en droit de la propriété littéraire et artistique. Il est également titulaire d'un Master II en droit des affaires et fiscalité de l'université Catholique de l'Afrique de l'Ouest et d'une maitrise en droit public de l'Université de Ouagadou.
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