Beschreibung
Longtemps analysé en fonction du rapport Nord-Sud, le processus dintégration du droit des brevets tel quil sest développé au XXème siècle fut considéré comme un processus dunification, de transposition du droit appliqué dans les pays développés vers les pays en développement. La signature de lAccord sur les ADPIC dans le cadre de lOMC, sest inscrite dans le cadre de cette théorie quelle a contribué à renforcer. Loin de conduire à une unification du droit des brevets, lentrée des pays en développement au sein du système international des brevets a contribué à la discussion dun nouveau type de processus dintégration recherchant la construction de normes communes tout en permettant leur interprétation différenciée afin de sauvegarder des équilibres entre protection et accès propres à chaque État. Tout ce travail de décryptage a finalement conduit à systématiser lhypothèse que Mireille Delmas-Marty a développée à propos dun "droit commun pluraliste". Un droit qui, au moyen de marges nationales dappréciation, assure un certain pluralisme, mais dont le caractère commun est construit par le contrôle de lapplication des marges par rapport aux objectifs des traités.
Autorenporträt
Maria Edelvacy Pinto Marinho est avocate, professeur de Droit, diplômée en droit au Centre Universitaire de Brasilia où elle a également fait son master en droit des relations internationales. En 2010, elle a obtenu son doctorat à l''Université Paris 1- Panthéon Sorbonne avec les félicitations du jury et l''indication au prix de thèse de l''année.
