La forêt et le droit

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La définition de la forêt en droit français, Droit du Patrimoine culturel et naturel

ISBN: 2343195897
ISBN 13: 9782343195896
Autor: Grandjean, Solène
Verlag: Editions L’Harmattan
Umfang: 128 S.
Erscheinungsdatum: 04.05.2020
Auflage: 1/2020
Format: 0.8 x 21.5 x 13.5
Gewicht: 184 g
Produktform: Kartoniert
Einband: Kartoniert
Artikelnummer: 9170607 Kategorie:

Beschreibung

S'il existe un régime forestier et des règles s'appliquant aux ' bois et forêts ', la notion de forêt n'est juridiquement jamais définie. Malgré l'absence de définition générale, il en existe des définitions spécifiques. Elles donnent une base unifiée à des conventions internationales ou bien répondent à des obligations de protection de l'environnement. Elles mettent en évidence des caractères communs à tous les bois et forêts. Du constat que le régime forestier ne se superpose pas à une seule définition de la forêt, il est possible de soutenir qu'un terrain devient une forêt, au sens juridique, dès lors qu'il se voit attribuer une destination forestière. Le seul moyen de définir la forêt est alors de le faire par la gestion qui s'y applique.

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