Beschreibung
LOHADA (Organisation pour lHarmonisation du Droit des Affaires) a été créée par le traité relatif à lharmonisation du droit des affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port- louis (ILE MAURICE). Elle a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États Parties. Le Droit Pénal des Affaires, ne figure pas parmi les matières citées par lart 2 du traité OHADA. Toutefois, il est important de noter que larticle 5 du traité fondateur de lOHADA stipule que: ' Les Actes uniformes peuvent inclure des dispositions dincrimination pénale, les Etats parties sengagent à déterminer les sanctions pénales encourues '. ''L'éclatement de élément légal'' de l'infraction en droit pénal OHADA ainsi que l'ignorance de certaines situations délictuelles font alors peser sur le droit communautaire une insécurité juridique qui ne favorise pas le développement économique tel que le droit OHADA le veut.
Autorenporträt
Joslain DJERIA a obtenu sa Licence en Droit de l'Université de Perpignan Via Domitia (France) et son Master en Droit de l'entreprise de l'Institut Supérieur de Droit de Dakar en codiplomation avec avec l'Université Assane Seck de Ziguinchor (Sénégal). Passionné de Droit, il tient un blog juridique sur Légavox, la plateforme de droit.
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