Le cautionnement et les procédures collectives dans lespace OHADA

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entreprise en difficulté

ISBN: 6139552184
ISBN 13: 9786139552184
Autor: Dlheyns Otto Got, Veni
Verlag: Éditions universitaires européennes
Umfang: 112 S.
Erscheinungsdatum: 19.03.2020
Auflage: 1/2020
Format: 0.7 x 22 x 15
Gewicht: 185 g
Produktform: Kartoniert
Einband: Kartoniert
Artikelnummer: 8926441 Kategorie:

Beschreibung

Toute entreprise, dans un souci majeur daccroitre ses activités et élargir son tissu économique, noue des relations avec des partenaires extérieurs susceptibles dapporter des capitaux nécessaires à cette fin. Conscient de cette réalité, les créanciers exigent souvent et/ou toujours des garanties afin de se prémunir contre toute insolvabilité du débiteur. Seulement dans lespace OHADA, lorsquune entreprise connait des difficultés, des procédures peuvent être ouvertes au débiteur en vue de prévenir ou traiter ces difficultés. Ces procédures collectives suspendent tout règlement instantané de créance, ce droit disant-le, est actuellement orienté vers la sauvegarde de lactivité du débiteur. Les garants (cautions) personnes physiques bénéficient désormais de toutes les mesures protectrices du débiteur dans les procédures préventives. Mais ces derniers ne peuvent se prévaloir du concordat en redressement homologué. Toutefois, en cas de survenance dune situation irrémédiablement compromise les actions individuelles renaissent, vecteur dune conciliation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés.

Autorenporträt

Veni D'lheyns OTTO GOT, né le 17 avril 1995 à Boundji (CONGO), diplômé en droit des affaires à l'université Amadou Hampaté Ba (UAHB), il est juriste et conseiller d'entreprise. Après l'obtention de sa licence en carrière judiciaire à l'université Marien Ngouabi (CONGO), c'est avec ambition et abnégation qu'il poursuit son projet d'étude au Sénégal.

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