Sûretés réelles et procédures de redressement judiciaire OHADA

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Le sort des créanciers munis de sûretés réelles

ISBN: 3841798764
ISBN 13: 9783841798763
Autor: Moguem Fotsi, Judith Bybiane
Verlag: Éditions universitaires européennes
Umfang: 168 S.
Erscheinungsdatum: 30.04.2012
Auflage: 1/2012
Format: 1.1 x 22 x 15
Gewicht: 268 g
Produktform: Kartoniert
Einband: KT
Artikelnummer: 3473154 Kategorie:

Beschreibung

Louverture dune procédure de redressement judiciaire contre le débiteur a pour conséquence, linstitution dun certain nombre de règles dites de la discipline collective, qui plongent les sûretés réelles dans une léthargie généralisée. En effet, leur existence et leur mise en uvre sont remises en cause. On dit quelles sont fragilisées. Toutefois, cette fragilisation est limitée. Malgré louverture de la procédure de redressement judiciaire, certaines sûretés réelles conservent leur efficacité; ce qui justifie quelles continuent dassurer le paiement des créanciers qui en sont munis. Cest la matérialisation de leur survie à la procédure de redressement judiciaire. Ce travail scientifique représente un intérêt pratique incontestable. Il attire lattention des créanciers sur les conditions à remplir pour garantir lefficacité des sûretés réelles dont ils sont titulaires, malgré louverture dune procédure de redressement judiciaire contre leur débiteur.

Autorenporträt

Diplômée en master contentieux et arbitrage des affaires de l'Université catholique d'Afrique centrale de Yaoundé- Cameroun, Judith bybiane Moguem Fotsi poursuit ses études à la faculté de droit et criminologie de l'Université catholique de Louvain la neuve en Belgique.

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