L’arbitrabilité du contentieux administratif

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En matière d’investissement : Etude comparée

ISBN: 3330868511
ISBN 13: 9783330868519
Autor: Moudine, Lamyaa
Verlag: Éditions universitaires européennes
Umfang: 68 S.
Erscheinungsdatum: 12.05.2017
Auflage: 1/2017
Format: 0.5 x 22 x 15
Gewicht: 119 g
Produktform: Kartoniert
Einband: Kartoniert
Artikelnummer: 2390738 Kategorie:

Beschreibung

Soumettre le contentieux administratif en matière d'investissement à larbitrage, est une question encore aujourdhui extrêmement sensible et suscitant une grande résistance, pourquoi rester à l'abri de cette justice privée, très exigée par les investisseurs souhaitant développer des partenariats avec le secteur public? le sujet est encore polémique, l'évolution qu'ont connu les activités de l'administration vers une implication de plus en plus dans le monde des affaires, a mis le sujet sur de nouvelles bases. L'ordre public et l'intérêt général sont-ils assez suffisants pour justifier une interdiction de l'arbitrage dans le domaine public? sont-ils des facettes juridiques cachant les vrais inquiétudes des Etats? comment expliquer le désengagement de l'administration de la convention darbitrage signée de son plein gré, sous prétexte de violation de lordre public ou pour des considérations dintérêt général? est ce de la mauvaise foi de la part de l'administration?

Autorenporträt

Lamyaa Moudine - Juriste chercheur en droit des affaires, ayant une longue expérience dans le secteur public.

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