Beschreibung
Les pays de lOAPI ont institué un espace commun de protection des droits de propriété intellectuelle, ce par ladoption dun traité, l'Accord de Bangui. Lun des atouts du système est doffrir aux titulaires de titres de propriété industrielle, une protection juridique dans lensemble des États membres. Cependant, du fait que lOAPI ne forme pas encore un espace judiciaire pleinement intégré, la protection juridictionnelle attendue par les usagers reste encore résiduelle. Cette lacune peut être due à labsence, à léchelon régional, dun mode centralisé de règlement du contentieux de la propriété intellectuelle ou, plus généralement, dun mécanisme dinterprétation uniforme du droit. La solution préconisée par lauteur implique linstauration non seulement de tribunaux spécialisés dans les États membres, mais aussi d'une juridiction communautaire en matière de propriété intellectuelle. Sur ce dernier point, une coopération institutionnelle avec la Cour de l'OHADA (CCJA) est envisageable. Mais dans tous les cas, une répartition cohérente des compétences entre le juge national et ce futur juge régional préviendrait les avatars actuels du système de protection de Bangui.
Autorenporträt
Juriste, spécialisé en Droit de la Propriété intellectuelle ainsi qu'en Droit des Technologies de l'Information et de la Communication.
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