L’Acquisition de la Protection des Marques

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Étude Comparative en Droit Cambodgien et Français

ISBN: 6131568405
ISBN 13: 9786131568404
Autor: Ngorn, Rothna
Verlag: Éditions universitaires européennes
Umfang: 104 S.
Erscheinungsdatum: 23.07.2012
Auflage: 1/2012
Format: 0.7 x 22 x 15
Gewicht: 173 g
Produktform: Kartoniert
Einband: KT
Artikelnummer: 4764611 Kategorie:

Beschreibung

La marque est un signe susceptible de distinguer les produits ou services dune personne ou dune entreprise. Le droit sur la marque est un droit doccupation résultant de lappropriation dun signe pour désigner les produits ou services. La marque attribue à son titulaire un droit exclusif dexploitation opposable à tous. Loctroi de ce droit exclusif peut porter atteint à la liberté de la concurrence puisque le tiers est interdit dadopter le signe constituant la marque pour désigner ses produits ou services similaires à ceux du titulaire. Pour concilier lintérêt antagoniste du titulaire bénéficiant du monopole dexploitation de la marque et du concurrent disposant de la liberté du commerce et de la concurrence, lappropriation du signe par le droit des marques est soumise à des conditions de validité et des procédures denregistrement assez strictes. Celles-ci sont similaires en droit Cambodgien et Français. Létude détaillée sur cette similarité doit ainsi être abordée à fin de trouver les points forts et les points faibles dans les deux droits.

Autorenporträt

Étant titulaire du Master 2 en Droit de la Propriété Intellectuelle et Doctorante à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Rothna NGORN est conseillère juridique spécialisée en protection de la propriété intellectuelle au Cambodge. Elle est corédactrice du rapport financé par l'UE portant l'application du droit de la propriété intellectuelle au Cambodge

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