Beschreibung
Le sol est une ressource non renouvelable, sa protection et son usage raisonné reviennent notamment à laménagement du territoire. Afin de ménager les surfaces naturelles et agricoles, la modification de la Loi fédérale sur laménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur le 1er mai 2014, a ancré lobligation du développement des villes à lintérieur du milieu bâti. Cette ' densification ' des centres urbains impose de repenser la ville, quil sagisse de sa culture du bâti, de son architecture, de ses espaces de vie communs, mais aussi des outils fonciers pour y parvenir. La présente étude sinscrit dans ce contexte et vise à apporter un panorama complet sur lun de ces outils fonciers: le transfert de droits à bâtir en milieu urbain (ou transfert dindices de constructibilité). Lapproche fondée sur une analyse détaillée de la jurisprudence actuelle se veut didactique et interroge dans un premier temps la notion de ' droit à bâtir ', de ce quelle signifie en Suisse et dans ses cantons, mais aussi, dans un second temps, les fondements, les conditions et les problématiques juridiques du mécanisme de transfert de ces droits
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