Beschreibung
Trop longtemps le législateur français na appréhendé la fusion des sociétés par actions par voie dapport que comme une institution permettant la réalisation dopérations de restructuration et de concentration souhaitables pour léconomie nationale. De fait, la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sétait contentée dun dispositif relativement peu contraignant. Pourtant, il est bien évident que la fusion peut porter en germe une atteinte aux droits des actionnaires lorsque la parité déchange ne présente pas tous les gages déquité. Ce risque est particulièrement sensible lorsque la fusion intervient entre une société et une autre qui contrôle la première ou entre deux sociétés contrôlées par une même personne. Il est largement transposable aux opérations dapports partiels dactif, de scissions et doffres publiques déchange. Certes le droit français a-t-il été perfectionné, en particulier sous limpulsion du droit communautaire. Il apparaît dans ces conditions quil est temps que le législateur français prenne des mesures aptes à restaurer un climat de confiance entre les actionnaires des sociétés participant à une fusion.
Autorenporträt
Xavier Grosclaude est docteur en droit de l'Université Robert Schuman de Strasbourg. Il a exercé à Paris comme avocat d'affaires où il a conseillé de grands groupes sur des opérations de croissance externe et de restructuration. Il est actuellement avocat au barreau de Montpellier.
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