L’inexistence en droit administratif

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Contribution à l’étude de la fonction des nullités, Logiques Juridiques

ISBN: 2296124194
ISBN 13: 9782296124196
Autor: Biagini-Girard, Sandrine
Verlag: Editions L’Harmattan
Umfang: 498 S.
Erscheinungsdatum: 30.05.2020
Auflage: 1/2020
Format: 3 x 24 x 16
Gewicht: 884 g
Produktform: Kartoniert
Einband: Kartoniert
Artikelnummer: 9419645 Kategorie:

Beschreibung

L'inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d'inexistence s'applique tant aux contrats administratifs qu'aux décisions de justice et révèle le paradoxe d'être utilisé par le juge administratif dans un souci d'équité, alors qu'il est souvent décrit comme une mise en danger de la sécurité juridique. Cet ouvrage présente la systématisation de l'inexistence et son utilisation fonctionnelle par le juge administratif.

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