Le renouvellement du bail à l’usage professionnel des pays de la zone OHADA

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ISBN: 2343042667
ISBN 13: 9782343042664
Autor: Dibas-Franck, Eric
Verlag: Editions L’Harmattan
Umfang: 216 S.
Erscheinungsdatum: 22.05.2020
Auflage: 1/2020
Format: 1.4 x 21.5 x 13.5
Gewicht: 299 g
Produktform: Kartoniert
Einband: Kartoniert
Artikelnummer: 9331705 Kategorie:

Beschreibung

A l'expiration de sa durée, le bail à usage professionnel à durée déterminée ou indéterminée dans la zone OHADA peut être renouvelé. Il existe deux modes de renouvellement du bail à usage professionnel: soit le renouvelement est forcé par la loi, soit le renouvellement est voulu par les parties. Comment analyser le contrat de bail à usage professionnel une fois renouvelé ? S'agit-il du contrat initial qui se prolonge ? S'agit-il d'un nouveau contrat ?

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