Beschreibung
Une certaine convergence entre droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence est mise en évidence à travers ce travail. Le droit de PI intègre à maintes étapes lobjectif de libre concurrence à travers les conditions doctroi, létendu du monopole et la durée limitée de la protection. Cette convergence a été instaurée par le droit américain, accentuée par le droit et la jurisprudence communautaire surtout à travers les arrêts de la CJCE. Lexpérience du Conseil de la Concurrence tunisien en matière de PI est dans ses premiers pas vu le manque de connaissance des intervenants économiques de limportance de la protection de la PI ainsi que de son usage, la nature des affaires; cest rare que lune des parties dun litige évoque la question de PI. Mais le CCT influencé par les expériences comparées notamment communautaire commence depuis un bon moment à lévoquer surtout à travers ses avis consultatifs relatifs aux contrats dexclusivité.
Autorenporträt
Titulaire d'une maitrise en sc. juridiques de la F.S.J.P.S de Tunis 2, d'un diplôme du cycle supérieur de l'ENA de Tunis, d'un master en droit des affaires de la F.D.S.P.de Tunis El Manar.Doctorante actuellement en cotutelle entre la F.D.S.P de Tunis El Manar et l'U.Paris 10.Rapporteure depuis 2009 au Conseil de la concurrence tunisien.
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