La protection du débiteur dans les procédures individuelles d’exécution

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Logiques Juridiques

ISBN: 2747576779
ISBN 13: 9782747576772
Autor: Kuate Tameghe, Sylvain Sorel
Verlag: Editions L’Harmattan
Umfang: 460 S.
Erscheinungsdatum: 04.06.2020
Auflage: 1/2020
Format: 2.8 x 24 x 16
Gewicht: 818 g
Produktform: Kartoniert
Einband: Kartoniert
Artikelnummer: 9440501 Kategorie:

Beschreibung

Depuis quelques décennies, le réflexe s'est développé de se soucier du sort de la partie faible dans les relations qui se nouent et se dénouent entre les membres du corps social. Le sort du débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des procédures forcées de recouvrement n'a que rarement retenu l'attention. Dans son oeuvre d'harmonisation du droit des affaires, le législateur communautaire africain prend position et concilie les intérêts du créancier et du débiteur.

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