Beschreibung
Avec lharmonisation du droit des assurances des Etats africains francophones matérialisée par ladoption du Code CIMA, le législateur communautaire ne manque pas dencadrer la relation contractuelle dans le sens de la nécessaire bonne foi devant présider à lexécution du contrat dassurance. Cela se traduit à légard des parties par lexigence dun devoir de loyauté dans la mise en uvre de leurs prérogatives respectives, tant du point de vue de lassuré que du point de vue de lassureur. Toutefois, en dépit des sanctions édictées à lencontre des parties, la loyauté se trouve à maints égards éludée, lorsque le législateur CIMA manque de nombreuses occasions de réprimer la déloyauté de lassuré. Plus encore, il nexiste pas, en létat actuel, une obligation de nature à contraindre lassuré à minimiser son dommage. Une telle obligation peut toutefois être inférée des dispositions du Code CIMA.
Autorenporträt
Ange Yannick Saa est titulaire du DEA en droit des affaires de l'Université de Yaoundé II. Bénéficiaire d'une bourse de l'Agence universitaire de la francophonie, M. Saa prépare actuellement une thèse de doctorat en droit des assurances sous la cotutelle de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de l'Université de Yaoundé II.
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