Conseil et assistance de la cour des comptes aux pouvoirs publics

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Analyse/critique de la loi n 55.16

ISBN: 6202278595
ISBN 13: 9786202278591
Autor: Boudiab, Thami
Verlag: Éditions universitaires européennes
Umfang: 52 S.
Erscheinungsdatum: 03.03.2018
Auflage: 1/2018
Format: 0.4 x 22 x 15
Gewicht: 96 g
Produktform: Kartoniert
Einband: Kartoniert
Artikelnummer: 3945731 Kategorie:

Beschreibung

Outre ses fonctions traditionnelles de jugement des comptes des comptables publics, de la discipline budgétaire et financière et du contrôle de la gestion, la cour des comptes marocaine, qui se présente comme une institution garante de la transparence dans la gestion des deniers publics et de la reddition des comptes et qui ne sassimile, dailleurs, ni au pouvoir exécutif, ni au pouvoir législatif eu au pouvoir judiciaire, sest vue attribuer, avec la promulgation de la loi fondamentale de 2011, la loi organique des finances n° 130.13 et la loi 55.16 modifiant et complétant le code des juridictions financières, des compétences plus accentuées, en loccurrence lassistance aux pouvoirs publics. Toutefois, la question qui se pose donc est de savoir si, dans son 'assistance', la Cour nest pas amenée à apporter ses conseils aux pouvoirs publics?

Autorenporträt

Thami BOUDIAB: Professeur Vacataire; Doctorant chercheur en Finances publiques à l'Université Hassan II, Faculté de droit de Casablanca. Ex-Professeur d'enseignement primaire. Auteur d'un ouvrage et quelques articles scientifiques sur le contrôle, l'audit et la gouvernance financière.

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