Beschreibung
La licence légale est un système fonctionnant avec efficacité depuis plus de vingt ans dont le champ d'application, étendu par la loi du 1er août 2006, lui permet, en principe, d'assurer la redistribution de sommes revenant aux titulaires de droits voisins et la diversité culturelle des phonogrammes diffusés. Lobjectif de la loi DADVSI était de permettre dadapter le droit dauteur et les droits voisins aux nouvelles technologies. Or, les modifications apportées par la loi DADSVI ont eu pour effet de complexifier davantage le système de larticle L. 214-1 sans permettre son adaptation aux modes de diffusion assuré par les nouvelles technologies.
Autorenporträt
Jacques Mandrillon a présenté son mémoire à l'Université de Versailles - Saint-Quentin en Yvelines.
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