La protection pénale de l’intérêt social – Tome 2

Lieferzeit: Lieferbar innerhalb 14 Tagen

98,00 

Le régime complexe de la protection pénale de l’intérêt social

ISBN: 6131560560
ISBN 13: 9786131560569
Autor: Held, Thomas
Verlag: Éditions universitaires européennes
Umfang: 436 S.
Erscheinungsdatum: 29.03.2011
Auflage: 1/2011
Format: 2.7 x 22 x 15
Gewicht: 667 g
Produktform: Kartoniert
Einband: KT
Artikelnummer: 4772135 Kategorie:

Beschreibung

Après avoir démontré dans le tome 1 la pertinence de la protection pénale de l'intérêt social, il convient de s'interroger sur l'efficacité de son régime. Si la multiplication des infractions spécifiques paraissait autrefois justifiée, la récente réforme du code pénal et l'élargissement de certaines infractions (abus de confiance notamment) ne s'est malheureusement pas accompagnée d'une réflexion sur l'articulation droit commun / droit spécial. La nature de ces différentes infractions a d'ailleurs changé: de délits d'appropriation elles sont devenues de véritables délits de mise en danger délibérée de la vie de la personne morale. Il enfin de redéfinir quelles sont les victimes réelles d'actes attentatoires à l'intérêt social en clarifiant les mécanismes de constitution de partie civile et de déclenchement de l'action publique.

Autorenporträt

Docteur en Droit Privé - Sciences criminelles, Thomas Held, après six années d'enseignement en droit pénal et en droit des sociétés, est aujourd'hui avocat au Barreau de Paris et de Luxembourg. Il conseille de nombreux groupes internationaux, dans un large éventail de secteurs d'activités pour leurs transactions transfrontalières.

Das könnte Ihnen auch gefallen …