Beschreibung
Lindivision est une situation complexe où sont en cause biens, créances et dettes. Certaines règles y apparaissent, abstraction faite des théories doctrinales sur lesquelles elles sont fondées, comme érigeant lindivision dabord en créancière, par exemple des débiteurs du défunt, ou encore, le jour de la reddition des comptes et du partage, des indivisaires, ensuite en propriétaire, car, comme le montrent les règles de leur adjudication, la propriété des biens indivis lui revient, les héritiers nayant à leur actif que des quotes-parts abstraites, inscrites au passif de lindivision, promue ainsi enfin en débitrice, ce dont elle est, en outre, par exemple des créanciers du défunt, qui sont, on le sait, privilégiés sur les créanciers des héritiers. Qui dit propriétaire, créancier ou débiteur dit personne. Lindivision, qui nest pas naturellement une personne, nest pas non plus une personne morale. Aucune indivision ne saurait donc être naturellement propriétaire, créancière ou débitrice et les solutions qui supposent le contraire érigent lindivision en personne fictive.
Autorenporträt
Après sa Maitrise en droit, poursuit ses études à l'EHESS où il suit les séminaires de GAUCHET et de THOMAS, dont il sera l'assistant. Chargé d'enseignement à l'université, notamment à Caen et à Paris, Damien VIGUIER, docteur en droit (2008), est juriste dans le notariat puis avocat depuis 2010.
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