Naissance de la contrainte pénale

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Sanctionner sans emprisonner – Volume 2. Archives, Criminologie

ISBN: 2336303280
ISBN 13: 9782336303284
Autor: Tournier, Pierre V
Verlag: Editions L’Harmattan
Umfang: 228 S.
Erscheinungsdatum: 20.05.2020
Auflage: 1/2020
Format: 1.4 x 24 x 15.5
Gewicht: 403 g
Produktform: Kartoniert
Einband: Kartoniert
Artikelnummer: 9329162 Kategorie:

Beschreibung

En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.

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