Beschreibung
Le contentieux lié à la rupture brutale des relations commerciales ne finit pas de susciter des inquiétudes face à la tournure que la jurisprudence de ces dernières années a su lui faire prendre. Initialement créé par la loi Galland pour protéger la partie évincée lors de la rupture dune relation commerciale établie, le bilan de lapplication de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce vingt ans après témoigne de nombreuses dérives et conduit parfois même au résultat inverse de ce pourquoi cet article a été conçu. Cette étude, étayée par divers points de vue, suggère plusieurs pistes de réflexion et des esquisses de solutions face aux dévoiements auxquels est confronté l'article L. 442-6, I, 5°. Notamment, la possibilité de définir davantage les termes de la notion même de "relation commerciale établie"; de proposer une ' check-list ' de critères visant au calcul des préavis alloués; un plafonnement de leur durée; encourager la multiplication des accords interprofessionnels; insérer une proposition de notions de compatibilité propres à lindemnisation visant à évaluer au plus juste la réparation du dommage,.
Autorenporträt
Après avoir étudié le droit privé à l'Université Panthéon-Assas, Philippine Brisset a décidé d'écrire plusieurs travaux sur les thématiques relatives au droit des pratiques restrictives de concurrence - plus spécifiquement sur la rupture brutale des relations commerciales établies - afin de maitriser et anticiper son application.
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