L’accession des biens en droit vietnamien – comparaison avec la France

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Lacquisition de la propriété

ISBN: 384163964X
ISBN 13: 9783841639646
Autor: Lam, To Trang
Verlag: Presses Académiques Francophones
Umfang: 644 S.
Erscheinungsdatum: 22.04.2016
Auflage: 1/2016
Format: 3.9 x 22 x 15
Gewicht: 977 g
Produktform: Kartoniert
Einband: KT
Artikelnummer: 9348445 Kategorie:

Beschreibung

La propriété est respectée comme un droit inviolable et sacré en France depuis 1789 en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, au Vietnam, par effet de la colonisation, la législation civile avant 1980 n'a pas obtenu des résultats remarquables, particulièrement en matière de la propriété. Actuellement, après le Code Napoléon de 1804 en France ou le Code civil de 1995 au Vietnam, les biens et la propriété jouent un rôle important dans les deux systèmes juridiques. Le Code civil français déclare que l'accession est une mode d'acquisition originaire, à côté des modes d'acquisition dérivés, de la propriété des biens. Par les dispositions diverses concernant la propriété dans le Code civil de 2005, le droit vietnamien constate tacitement le droit d'accession comme une manière d'acquérir de la propriété. Les propositions concernant l'accession des biens dans le droit civil vietnamien, en revanche, ne sont pas suffisantes et systématiques.

Autorenporträt

To Trang Lam est professeur en droit privé et avocat au Vietnam. Elle a obtenu le diplôme de docteur en droit à l'Université Montesquieu - Bordeaux IV en 2013. Elle a reçu le DEA de droit coopération économique de l'Université Jean Moulin - Lyon 3 en 2006 et fini le maîtrise en droit privé au Vietnam en 2003

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