L’expropriation pour cause d’utilié publique

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La justice au quotidien

ISBN: 2747552136
ISBN 13: 9782747552134
Autor: Ganez-Lopez, Gilbert
Verlag: Editions L’Harmattan
Umfang: 126 S.
Erscheinungsdatum: 05.06.2020
Auflage: 1/2020
Format: 0.8 x 21.5 x 13.5
Gewicht: 181 g
Produktform: Kartoniert
Einband: Kartoniert
Artikelnummer: 9472202 Kategorie:

Beschreibung

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

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