Beschreibung
Conçu par le code civil comme une notion absolue, la propriété foncière telle quelle se présente à lheure actuelle ne correspond plus à cette réalité. En effet de nos jours, elle connait de plus en plus de limitations. Et la principale, lexpropriation pour cause dutilité publique est la plus usitée, car lEtat aménageur-constructeur en a fait un instrument de choix dans latteinte de ses objectifs. Elle est la cheville ouvrière de létatisation, phénomène qui permet à lEtat de faire sien les terres des individus et davoir ainsi la main mise sur ces terres, afin den assurer une gestion efficiente. Mais la recrudescence de lusage de la notion de lutilité publique aux fins détatisation fragilise de plus en plus la propriété foncière au Cameroun. Doù la nécessité détablir un cadre juridique plus strict à son fonctionnement et cela passe sans doute par une meilleure appréhension du concept dexpropriation pour cause dutilité publique.
Autorenporträt
Mbenti Essiane Hyacinthe, Master2 en Droit privé, option:Droit des Affaires et de l'Entreprise obtenu à l'Université de Yaoundé 2-Soa né le 28/04/1989 à Ebolowa(sud-Cameroun) et Manhouli Yorsam A.J.C, Master 2 en Droit privé, option:Droit privé fondamental/Université de Yaoundé 2-Soa né le 17 Mai 1988 à Yaoundé.
Herstellerkennzeichnung:
OmniScriptum SRL
Str. Armeneasca 28/1, office 1
2012 Chisinau
MD
E-Mail: info@omniscriptum.com
