Beschreibung
La spécificité de lobjet de la PI imprime une singularité au régime du contrat dentreprise. Laffirmation se constate aussi bien au sujet de la PLA quau sujet de la PIndu et appelaient donc la recherche dune théorie générale. Concernant la PLA, lexistence de droits moraux de lauteur perturbe la relation contractuelle et justifie la mise en uvre dun formalisme important. Lobjectif du législateur est alors de tenter de protéger lauteur, envisagé comme la partie faible face au maître de louvrage. Et quoique certaines exceptions aient été mises en place, elles demeurent insuffisantes. Si la protection apportée à lentrepreneur dans le cadre du droit de la PLA apparaît ainsi excessive, elle est au contraire insuffisante dans le cadre du droit de la PIndu. En dépit de fondements identiques, le contrat dentreprise relatif aux droits de propriété industrielle est régi par les dispositions du Code civil, lesquelles ne protègent pas lauteur ou le créateur. Ainsi, dans ce cadre, linventeur ne bénéficie pas dun droit à la rémunération proportionnelle, car laspect économique domine toutes les étapes de la relation contractuelle,de lobtention de la création à son exploiatation
Autorenporträt
Dr. Mohammed Youssef:né à Damas 1982 2000-2004: Licence à la faculté de Droit à Damas.2008-2009: Master II propriété intellectuelle et nouvelles technologies, UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE.2011 Publication "L'efficacité juridique de la marques déposée" 2010-2015: Doctorat de droit privé obtenu avec la mention «Très Honorable» AIX MARSEILLE Université
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