Beschreibung
La nécessité de redéfinir la perception du tribut sur les dépenses en Turquie est liée à des causes endogènes et exogènes. Sur le plan interne, le budget turc est confronté à de grosses difficultés financières en raison du mauvais rendement fiscal de limpôt sur la production et de limpôt sur le chiffre daffaires. Dautre part, lentrée éventuelle de la Turquie au sein de lUnion Européenne implique la modernisation de son économie et de son industrie afin daffronter la concurrence de pays fortement industrialisés. A cet égard, la T.V.A a permis à lEtat de mettre fin à un certain nombre de contraintes fiscales pesant sur certaines catégories dentreprises. La T.V.A a été utilisée comme un moyen de relance économique. De plus, la perspective communautaire a conduit cet Etat à introduire en 1985 la T.V.A afin de saligner sur lobjectif dharmonisation des fiscalités européennes. Malgré lampleur de cette innovation fiscale majeure le système dimposition turc na pas subi une refonte globale. Cependant, linstauration de la T.V.A a profondément modifiée la structure de la fiscalité indirecte en se substituant à la majeure partie des impôts perçus par lEtat turc.
Autorenporträt
Mehmet Hanifi BAYRAM is Associate Professor on International Law at the Akdeniz University Faculty of Law.
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