Beschreibung
Différents droits nationaux réglementent lusage des armes électromagnétiques. La législation française ne prévoit pas lusage de telles armes, ni lusage dautres appareils électromagnétiques aux fins de harcèlement. Compte tenu du manque de sensibilisation du monde judiciaire, linvocation des textes français civils ou pénaux, semble inefficace face à la nouvelle délinquance que constitue le harcèlement électromagnétique. D'intensité et de modalités variables, celui-ci peut contrevenir à de nombreuses incriminations criminelles ou délictuelles. Une loi en la matière est souhaitable. Nous proposons linsertion dune nouvelle disposition au Code pénal.
Autorenporträt
Juriste, diplômé de la Faculté de droit de Strasbourg, Université Strasbourg III. Titulaire d'une maîtrise en droit privé.
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