Beschreibung
Lobligation juridique est un lien de droit par lequel une personne peut exiger dune autre, une prestation quelconque ou une abstention. Lobligation peut tirer sa source: De lacte juridique ou du fait juridique. Lacte juridique est une manifestation de volonté dont lobjet est de produire des effets de droit relatif à des obligations civiles. Cest un contrat signé entre les parties. (Voir larticle 258 du code civil commercial Congolais livre 3). Le fait juridique est un agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non voulues par son auteur. Les faits juridiques se regroupent en deux grandes catégories: les délits et quasi délit dune part et dautre part le quasi- contrat. (Voir article 259 du code civil et commercial congolais livre 3).
Autorenporträt
Maitre Elie KADIMA est licencié en Droit et en Sociologie de l'Université de Lubumbashi, en République démocratique du Congo. Il a travaillé comme animateur du projet PSCJ de la fondation allemande KONRAD ADENAUER. Il a une longue expérience, plus de 20 ans dans le mouvement de la société civile Congolaise.
Herstellerkennzeichnung:
BoD - Books on Demand
In de Tarpen 42
22848 Norderstedt
DE
E-Mail: info@bod.de
